31/05/2011
Intervention débat prévention dépendance le 30 mai à Toulouse
Miss Promesses : « Le G8 nous a trahis ! » | www.aides.org
l'absence de respect des promesses tue aussi...
Motion CHSM suite suicide de Luc V au ministère du travail
la souffrance au travail peut conduire au suicide mais aussi a uhandicap, à la maladie et c'est un facteur de risque supplémentaire
Hôpitaux psychiatriques : ces défaillances qui génèrent la violence | Le Quotidien du Medecin
je persiste sur le fait qu'il faut bien davantage de moyens humains
30/05/2011
Tribune de la CFPSAA - Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes- à lire TRIBUNE XAVIER BERTRAND ET GILBERT MONTAGN
à lire : comment on a roulé dans la farine les aveugles avec le plan 2008-2011 sur le handicap visuel !!! révolte !
JIM - Vers un remboursement des mutuelles en fonction du praticien consulté ?
loi Fourcade : disparition des seuls articles intéressants de la loi HPST : pour la permanence des soins, contre la désertification médicale, pour l'info sur les prix des prothèses , et...
Une nuit avec les "indignés" de la Puerta del Sol à Madrid - LeMonde.fr
A noter qu'en Espagne les indignés font traduire leurs débats en langue des signes : on aimerait à minima que les partis politiques français aient tous aussi cette habitude !
29/05/2011
rencontre sur le thème de l'accueil d'un agent handicapé. le 12 mai 2011
rencontre en catimini sans avoir invité les membres du FIPHFP 31 !
lettre information annuaire secu
> Résumé de la séance du 25 mai 2011 :
http://www.nosdeputes.fr/seance/4998
> Le rapport d'information mis en ligne le 27 mai :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/risques_psychosociaux_travail.asp
> Droite et gauche opposées sur la lutte contre le stress au travail - Les Echos du 26/05/11 :
http://www.lesechos.fr/journal20110526/lec1_france/0201396278831-droite-et-gauche-opposees-sur-la-lutte-contre-le-stress-au-travail-168475.php
27/05/11 - Le groupe de travail n° 4 du débat national sur la dépendance, présidé par Bertrand Fragonard, consacré à la prise en charge de la dépendance, planche sur trois scénarios de réforme. Les Echos (23-05) dévoilent en avant-première le contenu du pré-rapport examiné par les membres du groupe mercredi 25 mai, mais non rendu public à ce jour.
Le scénario principal propose une "consolidation du système actuel visant à le rendre à la fois plus juste et plus efficient". L'essentiel des ressources nouvelles à mobiliser couvrirait la croissance « naturelle » de la dépense. Cela maintiendrait intact le socle public actuel (départements, Sécurité sociale), qui couvre 70 % des coûts. Le projet de rapport énumère les pistes de financement, sans trancher entre elles : contribution additionnelle de 1 % sur les droits de succession, deuxième journée de solidarité, hausse de la CSG des retraités imposables, imposition des majorations de retraite des familles nombreuses, réduction de l'abattement fiscal de 10 % des retraités, etc. Les pistes pour améliorer l'APA portent, pour le domicile, sur le relèvement de 50 % des plafonds d'aide actuels, devenus insuffisants, qui pourraient en outre être indexés sur les salaires et non sur l'inflation. L'effort financier demandé aux personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2) serait diminué, au détriment des moins dépendants (GIR 4). Pour les personnes âgées en Ephad, le projet de rapport propose une hausse de l'allocation logement afin d'avoir une action ciblée sur les classes moyennes. La création d'un « bouclier » pour les très longues dépendances est suggéré, plafonnant ou réduisant les restes à charge au-delà d'une certaine durée. Enfin, l'Etat devrait mieux réguler et promouvoir les assurances privées, jugées incontournables notamment parce que l'APA décroît avec le revenu, et mobiliser l'assurance-vie, par l'adossement d'une garantie dépendance. La création d'une incitation fiscale à la souscription de contrats dépendance est aussi évoquée. Les deux autres scénarios n'ont guère de chances d'être retenus par le gouvernement, estime le quotidien économique. Il s'agirait d'élaborer un régime de sécurité sociale spécifique ou, à l'inverse, de passer à un système d'assurance privée universelle. Le groupe de travail devrait maintenant discuter et affiner ces propositions.
A l'occasion de la réunion du 25 mai, le groupe Fragonard a rendu publics - sur le site dédié au débat national sur la dépendance - trois documents qui ont alimenté ses réflexions sur le sujet, rapporte Localtis.info. Ce sont des "études très fouillées sur les aspects financiers de la dépendance". Le document intitulé "Le compte de la dépendance" s'efforce de déterminer le coût actuel de la dépendance.
> Dépendance : les pistes d'amélioration de l'APA et des contrats d'assurance - Les Echos du 23 mai 2011 :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0201386101851-dependance-les-pistes-d-amelioration-de-l-apa-et-des-contrats-d-assurance-166828.php
> Trente et un milliards de dépenses et des pistes pour réformer la dépendance - Localtis.info du 26 mai 2011 :
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261881859&cid=1250261873217
27/05/11 - Dans le cadre du débat national sur la prise en charge de la dépendance, la CNAV, la MSA et le RSI ont adopté une délibération commune en faveur d'une politique active de prévention de la perte d'autonomie à destination des personnes âgées. Pour les trois principales caisses de retraite en France, cette politique peut contribuer à juguler les dépenses liées à la compensation de la perte d'autonomie.
Dans leur communiqué commun, la CNAV, la MSA et le RSI se disent favorables à un renforcement de la coordination avec les conseils généraux en étant pleinement associés à la préparation et l’évaluation des schémas départementaux. Ils souhaitent convenir du principe de la reconnaissance mutuelle des évaluations (GIR) entre les caisses de retraite et les conseils généraux. Enfin, les trois régimes de retraite s’engagent, pour parvenir à une couverture optimale des différents publics sur l’ensemble des territoires, à poursuivre un partenariat inter-régimes autour de trois axes : l’information et le conseil à l’attention de l’ensemble des retraités qui couvrent les différentes dimensions du bien vieillir, l’organisation de nombreuses actions collectives de prévention et d’ateliers collectifs de sensibilisation portant sur des thématiques liées au bien vieillir, et enfin l’accompagnement des retraités les plus fragiles de façon personnalisée, à travers une évaluation des besoins et l’octroi d’aides individuelles au maintien à domicile.
Autre partenariat signalé cette semaine, celui de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de la CNAV qui, pour la première fois, ont signé une convention prévoyant la mise en œuvre d'actions de communication, d'information et de sensibilisation communes portant sur le programme Seniors en Vacances. Celle-ci s'adresse à tous les retraités relevant du régime général, en particulier les 350 000 personnes en situation de fragilité économique ou sociale (et notamment ceux relevant des GIR 5 et 6).
> Le communiqué de presse commun CNAV/RSI/MSA du 26 mai 2011 :
http://www.cinquieme-risque.fr/la-cnav-le-rsi-et-la-msa-sengagent-ensemble-sur-la-prise-en-charge-de-la-dependance/#more-2172
> L'ANCV et la CNAV, partenaires pour favoriser le départ en vacances des seniors :
https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Qui-Sommes-Nous/Presse/Communiques-Dossiers-Presse?packedargs=null
Eric Ciotti jette à nouveau le soupçon sur les pauvres | Humanite
il est plus facile de s'attaquer au petits fraudeurs, réels ou supposés, qu'aux patrons et entreprises, qui trichent, et à ceux qui fraudent le fisc !
Les fraudes à la Caf en hausse de 10%
attention à ne pas confondre fraude et indus !
Ces substances qui polluent la Garonne - Energie-Environnement : Ladépêche.fr
et après ça on s'étonne de l'explosion de certains maladies !
Dépendance : les départements apportent leur contribution au débat - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Personnes âgées Publié le vendredi 20 mai 2011
L'Assemblée des départements de France (ADF) a présenté le 20 mai un corpus de 55 propositions relatives à la prise en charge de la perte d'autonomie. Si elle doit encore faire l'objet d'arbitrages, cette plateforme, étayée par des chiffrages précis, pose un certain nombre de principes et avance des pistes de financement. Les conseils généraux entrent en tout cas ainsi de plain pied dans le débat national sur la réforme de la dépendance.
Cinquante-cinq propositions. Tel est le fruit des travaux que l'Assemblée des départements de France (ADF) a consacrés depuis plusieurs mois à la question de la dépendance sous la forme d'une série d'ateliers, les "Assises de l'autonomie et de la dépendance", étayés par un certain nombre d'études (projections démographiques, estimations financières…). "Mais ce ne sont pas pour le moment les propositions officielles de l'ADF. Il s'agit d'une plateforme d'analyse - d'une étape dans la construction de notre contribution politique au débat national sur la dépendance", a d'emblée précisé Claudy Lebreton, le président de l'association, en ouvrant ce vendredi 20 mai la journée de restitution de ces travaux. Les "orientations" dévoilées vendredi doivent en effet encore être soumises à discussion au sein du bureau de l'ADF début juin avant d'être "portées dans le débat public". Certes, bon nombre d'entre elles semblent faire consensus… mais pas toutes, notamment s'agissant des sources de financement. "C'est bien là que les divergences sont les plus fortes", a reconnu Claudy Lebreton, au-delà d'un certain nombre de principes qui semblent faire l'unanimité. A savoir principalement le fait qu'"un socle de solidarité doit être défini au niveau national" – la ministre Roselyne Bachelot parle elle aussi désormais d'un "large socle de solidarité" -, que le recours à l'assurance privée ne doit intervenir que de façon "complémentaire et optionnelle" et que l'APA doit bénéficier "d'un financement au moins paritaire" entre départements et Etat.
Les présidents de conseils généraux s'accordent aussi à penser - c'est même leur toute première proposition - que le département doit être "le chef de file de la politique gérontologique". Un signe de plus, si besoin était, que de tous côtés la notion longtemps employée de "cinquième risque" ou de "cinquième branche", n'est plus d'actualité. "Je n'ai pour ma part jamais porté l'idée d'une cinquième branche de sécurité sociale, qui aurait signifié l'effacement du département", a par exemple souligne Pascal Terrasse, président du conseil général de l'Ardèche (qui fut entre autres il y a dix ans rapporteur de la loi sur l'APA), estimant également, comme beaucoup d'autres, que "la CNSA est une bonne chose". Les orientations de l'ADF misent d'ailleurs bien sur une consolidation voire un renforcement du rôle de la CNSA : il s'agirait de "faire de la CNSA une véritable 'caisse autonomie' regroupant l'ensemble des acteurs - Etat, départements et partenaires sociaux".
Un "tsunami gris" ?
Au-delà des principes ou prises de position, la plupart des propositions exposées ont été chiffrées (parfois avec plusieurs variantes dépendant des scénarios retenus) et huit d'entre elles (proposition 41 à 48 – voir encadré ci-dessous) correspondent précisément à une "palette de solutions fiscales et financières" : élargir l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie, aligner le taux de CSG des retraités sur celui des salariés… De même, le document s'accompagne d'une liste de toutes les implications législatives et réglementaires de ce qui est proposé. "Il donc s'agit bien de propositions techniquement fondées, réalistes", a ainsi insisté Yves Daudigny, président du conseil général de l'Aisne et président de la commission des politiques sociales de l'ADF, qui conduisait ces "assises pré-conclusives" de vendredi. La lecture des 55 points le confirme en effet : on est plutôt sur du technique.
Mais s'il faut chiffrer les choses… encore faut-il s'entendre sur l'ampleur de l'enjeu. "On nous prédit un tsunami gris pour 2040 ou 2050… C'est excessif et presque indécent", déclare Pascal Terrasse, tout comme l'ADF considère, simulations à l'appui, qu'il faut "fortement tempérer les présentations effrayantes des projections démographiques et financières rendues publiques au début du printemps". Les travaux menés par Jean-Michel Charpin (l'un des quatre groupes de travail mis en place par Roselyne Bachelot dans le cadre du débat national) seraient d'ailleurs eux aussi moins alarmistes que le scénario affiché par le gouvernement. "Notre société n’est donc confrontée ni à un phénomène insurmontable ni insoutenable, socialement et financièrement", considère ainsi l'ADF.Côté financement, alors que les chiffres qui circulent le plus souvent évoquent un besoin global supplémentaire de 8 milliards d'euros au minimum en 2030 (30 ou 32 milliards, contre des coûts actuels évalués globalement à 22 milliards, en sachant que cette somme correspond en fait pour près des deux-tiers aux financements de sécurité sociale), l'ADF abouti pour sa part, à l'horizon 2025, à un montant supplémentaire compris entre 3,9 et 4,6 milliards d'euros – donc moitié moins… "Ces 4 milliards, on sait où on peut les trouver", avancent plusieurs élus. "Si demain on mettait 3 milliards en plus pour les personnes âgées, on réglerait déjà beaucoup de problèmes pour les années à venir", avance pour sa part Pascal Terrasse. Le président de l'Ardèche semble toutefois considérer que les objectifs doivent rester raisonnables. Ainsi, alors que de nombreuses voix continuent de s'élever pour demander une convergence "vers le haut" entre prestations handicap et personnes âgées (il en a beaucoup été question vendredi), il juge l'idée certes généreuse… mais pas finançable.
Pour l'heure, plusieurs urgences
En revanche, déclare Pascal Terrasse, "avant de dire ce qu'on fera en 2040, il y a des situations immédiates auxquelles il faut répondre dans l'urgence", évoquant principalement "une situation dramatique dans certains Ehpad, du jamais vu jusqu'à présent", ainsi que les sérieux problèmes rencontrés par les associations d'aide à domicile, dont beaucoup risquent de mettre la clef sous la porte. Un avertissement relayé notamment vendredi, dans la salle, par un représentant du collectif de seize fédérations et associations d'aide à domicile qui évoquait, "en l'absence de réponse concrète des pouvoirs publics, un secteur en voie de disparition". En sachant qu'un groupe de travail réunissant ces associations et l'ADF a pourtant abouti à un projet commun de réforme de la tarification, qui pourrait consister en une forfaitisation des financements (voir l'annexe 2 du corpus de propositions de l'ADF). Avec, pour l'heure, des actions de préfiguration menées dans certains départements.
L’enjeu de l'autonomie "n'est pas que financier, est un enjeu de société", ont dit et répété plusieurs élus, à commencer par Claudy Lebreton. "Il faut d'abord savoir ce que l'on veut, le problème du financement venant dans un deuxième temps", a lui aussi estimé Denis Jacquat, député de la Moselle, organisateur de récentes rencontres parlementaires sur la dépendance. De ce fait, si le noyau dur des propositions de l'ADF concernent des questions clefs telles que la réduction du reste à charge en établissement, elles évoquent aussi la nécessité de s'adapter aux nouvelles organisations familiales, s'intéressent à la diversification des structures d'accueil en songeant à des formules innovantes pour sortir de l'alternative domicile/établissement, insistent naturellement sur la prévention et demandent un vaste programme d'adaptation de l'habitat. Autant de préoccupations auxquelles les échanges du 20 mai ont largement fait écho – autant d'ambitions qui ne se concrétiseront pas demain… La question immédiate étant de savoir quelles dispositions pourraient trouver leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, annoncé comme devant être le premier support législatif de la réforme. "On sait qu'il n'y aura pas de grand projet de loi avant la fin de l'année", a en effet rappelé Yves Daudigny, avant d'ajouter : "La reconnaissance du département chef de file, ce n'est dont sans doute pas pour tout de suite…"
Claire Mallet
Proposition 1 : Désigner le département comme le chef de file de la politique gérontologique en France.
Proposition 2 : Conserver le caractère multidimensionnel aux schémas départementaux gérontologiques.
Proposition 3 : Supprimer l'obligation alimentaire en matière d'aide sociale à l'hébergement.
Proposition 4 : Moderniser la législation de l'aide sociale générale, notamment en clarifiant la notion de "frais d'hébergement et d'entretien" et en prenant en compte les contrats d'assurance vie dans les recours sur succession.
Proposition 5 : Mettre en conformité la législation du contentieux de l'aide sociale, comme le demande la décision du Conseil Constitutionnel n°2010-110 en date du 25 mars 2011.
Proposition 6 : Instituer un volet "prévention des effets du vieillissement et de la perte d'autonomie ainsi que la coordination des acteurs" dans le schéma régional "prévention", élaboré sous l'égide des ARS, en concertation et après négociation avec les départements.
Proposition 7 : Intégrer, au même titre que les populations classées en GIR 4, les populations classées GIR 5 et 6 à la politique globale de prévention de la perte d'autonomie liée à l'âge.
Proposition 8 : Permettre aux services d'aide à domicile autorisés par les départements de bénéficier de crédits de la sécurité sociale au titre de leurs missions de prévention (chutes à domicile, aide au retour rapide d'hospitalisation..).
Proposition 9 : Donner en gestion aux ARS les crédits des échelons régionaux des Caisses nationales d'assurance vieillesse de "prévention des effets du vieillissement et de la perte d'autonomie et de la coordination des acteurs".
Proposition 10 : Maintenir pour le GIR 4 le bénéfice de l'APA.
Proposition 11 : Mettre à contribution les mutuelles, les assurances et les institutions de prévoyance en matière de couverture santé et de retraite complémentaire pour la politique de prévention en direction des effets du vieillissement et de la perte d'autonomie.
Proposition 12 : Elaborer un programme départemental de mise aux normes et d'adaptation de l'habitat des personnes âgées pour prévenir les effets de la réduction de l'autonomie, mise en oeuvre, sous condition de ressources, par la mobilisation des crédits de l'ANAH et financé par des prêts moyens termes à taux bonifiés par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)
Proposition 13 : Soutenir les aidants familiaux par la diversification des structures de répit (accueils de jour séquentiels, hébergement temporaire) et par le développement des groupes de parole, des réseaux d'échange de savoirs…
Proposition 14 : Revoir les règles d'autorisation, de financement, de solvabilisation et de tarification des structures de répit.
Proposition 15 : Diversifier les structures d'accueil, alternatives "au tout domicile" et au "tout établissement" : foyers logements, résidences services, communautés de vie…
Proposition 16 : Revaloriser les plans d'aide en fonction de l'inflation pour les aides techniques et du SMIC horaire pour les aides humaines.
Proposition 17 : Réviser le calcul du ticket modérateur de l'APA à domicile (le "reste à charge" à domicile) en fonction des aides techniques, des aides humaines et de la solvabilisation des structures de répit.
Proposition 18 : Confirmer la responsabilité de l'Etat pour la fixation du tarif horaire "plancher" pour les services d'aide à la personne qu'il agrée dans le cadre du code du travail.
Proposition 19 : Faire réaliser par la CNSA une analyse nationale de la typologie des plans personnalisés d'aide dans le cadre de l'APA à domicile afin de formuler des préconisations de références (plan d'aide type par iso-groupe et situation socio-environnementale) pour mettre fin à une trop grande hétérogénéité de ces plans.
Proposition 20 : Instaurer une procédure d'appel amiable auprès du président du conseil général en cas de refus ou demande d'adaptation du "plan d'aide type".
Proposition 21 : Mettre en oeuvre la refondation de l'aide à domicile prestataire autorisée en application de la plate commune négociée entre l'ADF et les fédérations représentatives.
Proposition 22 : Réserver les aides fiscales pour les services d'aide à la personne à destination des personnes âgées et des personnes handicapées en perte d'autonomie.
Proposition 23 : Etendre les dispositifs de prévention de la maltraitance, comme les "abus de faiblesse", prévus dans les établissements (article L.331-4 du CASF) à tous les services d'aide à la personne.
Proposition 24 : Supprimer la taxe sur les salaires au bénéfice d'un taux réduit de TVA sur les prestations relatives à l'hébergement et à la dépendance en EHPAD.
Proposition 25 : Assurer la prise en charge à 100% des aides soignants et des aides médico-psychologiques des EHPAD par l'assurance maladie intervenant dans le cadre de la médicalisation "Pathos".
Proposition 26 : Assurer le financement par l'assurance maladie des psychologues intervenant en EHPAD.
Proposition 27 : Prendre en charge par l'APA en établissement, les personnels sociaux et d'animation qui interviennent en EHPAD.
Proposition 28 : Publier le décret reformant la tarification des EHPAD prévu au nouvel article L.314-2 du code de l'action sociale dans les domaines de l'hébergement, de l'animation sociale, de la prise en charge de la dépendance et des différents besoins en soins.
Proposition 29 : Garantir et sécuriser le financement intégral du plan national Alzheimer par l'assurance maladie.
Proposition 30 : Faire assurer le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) et les groupements d'entraide mutuelle (GEM) par la sécurité sociale.
Proposition 31 : Prévoir la revalorisation annuelle des forfaits relatifs aux frais de transport des personnes âgées dépendante en accueil de jour.
Proposition 32 : Assurer le financement des agents en charge de l'exercice des mesures de protection juridique des personnes âgées dans les EHPAD publics dans le cadre du droit commun.
Proposition 33 : Eviter les ressauts tarifaires pour les résidents en garantissant le financement des missions d'intérêt général dans les EHPAD (contrats aidés, gratifications de stagiaires, études et recherches, actions pour la bientraitance…) et les autres ESSMS.
Proposition 34 : Permettre aux présidents des conseils généraux de fixer par arrêtés des référentiels départementaux de coûts et des indicateurs de convergence tarifaire dans les EHPAD.
Propositions 35 : Confier à la CNSA la responsabilité des études relatives à la connaissance des coûts et leurs déterminants dans les différents établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, y compris pour ceux relevant de la compétence exclusive des conseils généraux.
Proposition 36 : Assurer la prise en charge financière des soins en EHPAD sous la forme d'un forfait global pour réduire le "reste à charge" des assurés sociaux.
Proposition 37 : Etudier la faisabilité d'un "sur loyer de solidarité" dans le cadre de la convention d'aide sociale prévue à l'article L.342-3-1 du CASF, pour les non bénéficiaires de l'aide sociale dans les EHPAD totalement habilités à l'aide sociale départementale.
Proposition 38 : Médicaliser sur le fondement d'un référentiel validé par le conseil scientifique de la CNSA, les structures d'hébergement et d'accompagnement à la vie sociale de façon proportionnée aux besoins "en soins requis".
Proposition 39 : Etudier une nouvelle répartition du financement des établissements relevant de la compétence des conseils généraux entre l'aide sociale départementale et une PCH en établissement.
Proposition 40 : Prévoir dans la convention d'objectif et de gestion (COG) de la CNSA, une étude prospective sur les requalifications de places entre ESAT, foyers occupationnels, ateliers thérapeutiques, GEM…
Proposition 41 : Rendre facultatif la souscription de contrats d'assurance relatifs à la dépendance.
Proposition 42 : affecter à titre principal la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) à la compensation de l'APA et de la PCH.
Proposition 43 : Instaurer par la loi la répartition à 50/50 entre l'Etat et les départements de l'APA.
Proposition 44 : Aligner le taux de CSG des pensions de retraite sur celui des revenus d'activité pour augmenter le financement de la perte d'autonomie.
Proposition 45 : Elargir l'assiette de la CSA aux non salariés.
Proposition 46 : Autoriser les gestionnaires des EHAPD publics à utiliser les placements financiers sécurisés sous le contrôle du comptable public.
Proposition 47 : Rétablir les droits de mutation à titre gratuit supprimé par la loi TEPA et affecter une partie des recettes au financement de la perte d'autonomie.
Proposition 48 : Supprimer le taux réduits de TVA dans la restauration pour affecter les ressources recouvrées à la perte d'autonomie.
Proposition 49 : Impulser une politique prenant en compte le vieillissement précoce et la fatigabilité des travailleurs handicapés et transférer la gestion des crédits des ESAT à la CNSA.
Proposition 50 : Réintégrer dans les ONDAM les dépenses d'assurances maladie indument transférées sur la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA).
Proposition 51 : Réintégrer les USLD dans le champ de compétence de la CNSA où les faire financer à 100% par l'assurance maladie.
Proposition 52 : Instaurer chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale un vote des principales dépenses et recettes de la CNSA.
Proposition 53 : Faire de la CNSA une véritable "caisse autonomie" regroupant l'ensemble des acteurs : Etat, départements et partenaires sociaux.
Proposition 54 : Refonder une "démocratie sociale et médico-sociale" en se reposant sur les organisations effectivement représentatives de la société civile.
Proposition 55 : Simplifier et unifier les instances de représentation pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans une conférence nationale de l'autonomie.
Loi du 11 février 2005 : le CNCPH distribue bons et mauvais points - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Handicap Publié le mercredi 25 mai 2011
Le dernier rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi Handicap. Bien que les textes réglementaires soient presque tous sortis, beaucoup reste à faire. On saura par exemple que 95% des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité !
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a remis à Roselyne Bachelot-Narquin son rapport 2010. Comme chaque année, celui-ci procède à une analyse de la situation des personnes handicapées et évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi Handicap du 11 février 2005. L'édition 2010 se situe clairement dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap, en juin 2011, et est assortie de nombreuses propositions. Le Conseil est également chargé d'établir un état des lieux annuel de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées, en s'appuyant notamment sur les travaux des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Pour la préparation du rapport 2010, le CNCPH n'a toutefois reçu que 38 comptes rendus, "ce qui témoigne d'un intérêt médiocre pour la question du handicap et de la quasi-inexistence de ces instances".
Accessibilité : les collectivités toujours à la traîne
En matière d'accessibilité, le rapport procède à une distribution de bons et de mauvais points, en prenant comme point de départ le rapport du gouvernement sur la question en février 2009. Côté avancées, le CNCPH relève une dizaine d'éléments, comme la création d'un Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, l'organisation de journées territoriales de l'accessibilité (JTA) au printemps 2010 ou encore la publication récente d'un état des lieux actualisé des démarches d'accessibilité, "qui gagnerait à être enrichi d'éléments qualitatifs".
Côté mauvais points, on ne compte que cinq items, mais qui témoignent d'un retard évident : 30% des communes et intercommunalités n'ont toujours pas créé de commission de l'accessibilité et les 70% de commissions existantes ne sont pas forcément très actives ; 95% des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pourtant obligatoire depuis le 23 décembre 2009 ; 47% des autorités organisatrices de transports (AOT) n'ont pas finalisé leur schéma directeur d'accessibilité...
Sur le chapitre des ressources, le rapport observe que le chef de l'Etat a tenu ses engagements sur la revalorisation de l'AAH et sur les conditions d'attribution de cette prestation (suppression de la condition d'inactivité). Mais "la loi du 11 février 2005 n'apporte cependant qu'une réponse très partielle à la problématique des ressources des personnes handicapées". Le bilan est également plutôt positif en matière d'éducation des enfants handicapés et de scolarisation en milieu ordinaire. L'un des principaux points faibles en la matière reste toutefois "la formation actuelle des enseignants, tant en ce qui concerne la formation initiale que la formation spécialisée". Le CNCPH émet également des réserves sur la situation de l'accompagnement individuel, qui souffre d'un manque de coordination entre les acteurs et devrait être "repensé".
Sur le chapitre de l'emploi et de la formation, le rapport ne prend pas vraiment position et se contente de lister les différents avis et rapports rendus par le Conseil. Curieusement, il n'évoque pratiquement pas la mise en œuvre de l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés, sauf pour rappeler sa motion contre le report de l'entrée en vigueur des sanctions aggravées pour les entreprises de 20 à 49 salariés qui ne respectent pas cette obligation.
Sur les établissements et services, le rapport considère qu'il y a encore du "chemin à parcourir". Il en veut notamment pour preuve que l'amendement Creton reste toujours utilisé, plus de 22 ans après l'adoption de cette disposition qui devait être provisoire.
Des éclairages originaux
Sur l'organisation institutionnelle de la politique en faveur des personnes handicapées, le rapport rappelle que, depuis juin 2008, "le contexte a considérablement évolué", sous l'effet de la crise économique et financière et de la montée du chômage. Il cite également d'autres éléments, comme la réforme de l'Etat, la création des agences régionales de santé ou la réforme des collectivités territoriales. Le Conseil en profite pour recenser les demandes et les attentes en vue de la conférence nationale de juin 2011. Au passage, il se prononce pour "la suppression des barrières d'âge et la mise en place d'un cinquième risque et/ou d'une cinquième branche de protection sociale". L'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et le renforcement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont également au programme.
A noter : le rapport consacre plusieurs chapitres à des sujets peu traités et intéressants, comme la "détresse psychologique des personnes en situation de handicap" - avec en particulier un premier état des lieux sur les travaux menés en la matière -, la "vie affective, sexualité et parentalité", la "situation des personnes en grand déficit d'autonomie" ou encore la "vie à domicile". Ce dernier point est complété par un chapitre sur les métiers au service des personnes handicapées, qui s'efforce de procéder à une classification descriptive de ces derniers.
Dans la conclusion de son rapport, le CNCPH - après avoir constaté que la phase de production des textes réglementaires est désormais quasiment achevée - "réitère auprès de l'Etat et des collectivités locales, la nécessité qu'il y a de garantir la soutenabilité budgétaire des engagements contenus dans la loi".
Jean-Noël Escudié / PCA
28/05/2011
Un enfant enfermé trois jours dans une unité psychiatrique pour adultes de Marseille - LeMonde.fr
mais on continue à supprimer du personnel dans les hopitaux
27/05/2011
Départements : que reste-t-il pour le développement social ? - Localtis.info un service Caisse des Dépôts
Odas Publié le mercredi 25 mai 2011
L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée confirme la hausse en 2010 de la charge nette d'action sociale pesant sur les budgets départementaux, qu'il s'agisse d'aide sociale à l'enfance, de soutien à la perte d'autonomie ou de RSA. Au-delà des allocations, les dépenses d'hébergement sont aussi en cause. De gros efforts de gestion ont été faits. Mais dans ce contexte de rigueur, les actions de prévention et d'accompagnement risquent de s'étioler.
Les conclusions de l'étude annuelle de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (Odas) sur les dépenses départementales d'action sociale arrivent rarement comme une surprise. A la fois parce qu'elles viennent réaffirmer ce que clament d'autres sources au fil des mois - à commencer par les départements eux-mêmes et leur association, l'ADF - et parce qu'elles dessinent le plus souvent des tendances déjà annoncées et amorcées l'année précédente. Ainsi, il y a deux ans, l'Odas constatait que le cycle de ralentissement de la hausse des dépenses touchait à sa fin et mettait en garde contre le sévère effet de ciseaux à venir. L'an dernier, il évoquait "avec gravité" l'"impasse" dans laquelle les départements étaient désormais engagés. Deux années, donc, de croissance des dépenses et de contraction des recettes... qui viennent d'être confirmées pour la troisième fois consécutive.
Dans sa nouvelle édition présentée ce mardi 24 mai, qui porte sur les chiffres 2010, l'Odas met en effet en avant le "rythme d'augmentation important" des dépenses sociales, "comparable à celui de l'année précédente", principalement lié à une charge nette en hausse pour les trois allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH), mais aussi aux dépenses d'hébergement (tous bénéficiaires confondus : personnes âgées, personnes handicapées, enfants placés en établissement) qui ne cessent d'enfler. "En dix ans, les dépenses liées à l'hébergement sont passées de 6 à 10 milliards d'euros. En sachant que cette hausse est à 90% imputable à celle du prix de journée et non au nombre de personnes bénéficiaires", a ainsi rappelé Jean-Louis Sanchez, le délégué général de l'Odas.
Plus précisément, la dépense nette d'action sociale des départements a augmenté de 5,8% en 2010, pour atteindre 30,3 milliards, soit une hausse à peu près aussi importante qu'en 2009. La charge nette (dépenses nette déduction faite des concours de l'Etat : concours CNSA, TIPP, FMDI…) a elle aussi augmenté, dans les mêmes proportions (+5,9%) et presque autant que l'année précédente (+6,3%), pour s'établir à 22,7 milliards. La hausse de cette charge nette est liée pour un tiers aux dépenses d'hébergement et pour les deux autres tiers aux dépenses d'allocations.
Ainsi, si l'on se penche sur les courbes des dix dernières années, on s'apercevra que la dépense nette a presque triplé en dix ans (de 11,8 milliards à, donc, 30,3 milliards) et que la charge nette a quasiment doublé (de 11,9 à 22,7 milliards).
Rationalisations sur tous les fronts
Retour sur 2010. Si l'écart entre dépenses et recettes s'est très légèrement réduit, c'est principalement grâce à une hausse de la fiscalité indirecte (+13,4%), de la fiscalité directe (+3,9%) et, dans une moindre mesure, des dotations de l'Etat (+0,3%). Soit une hausse globale des recettes de 5,6%. Mais si l'on retirait l'effet "droits de mutation" de 2010 dont l'Odas, comme d'autres, souligne la volatilité et l'inégale répartition entre départements, cette hausse ne serait plus que de 2,5%.
Tout ceci alors que dans le même temps, les départements ont réalisé "des efforts drastiques en termes de rationalisation", tel que l'a souligné mardi Michel Dinet, le président de l'Odas et président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, citant " notamment l'aide à domicile, mais aussi la protection de l'enfance, la prévention spécialisée…". A ce titre, "la culture a beaucoup changé", souligne l'élu, tout en constatant que "malgré ce travail de rationalisation, les difficultés de financement demeurent et la hausse des dépenses est bien liée à une hausse de la demande sociale".
Et Michel Dinet de relever que tout cela ne se fait pas sans tensions sur le terrain, dans les services, par exemple lorsqu'il faut raisonner à effectifs constants tout en réorientant les priorités. Mais aussi que "la pression permanente de l'urgence" tend à limiter sérieusement la capacité des professionnels à travailler dans une "logique de développement social" incluant par exemple, au-delà des prestations, un véritable accompagnement social, des aides à la mobilité, des actions d'éducation populaire, davantage de prévention… "Les départements peuvent-ils encore longtemps poursuivre leurs efforts de rigueur gestionnaire tout en développant les actions de prévention des risques sociaux constituant leur toute première légitimité ?", s'interroge de même l'Odas dès le préambule de sa note.
Enfance : une hausse toujours synonyme de meilleur résultat ?
Si l'on se penche plus en détail sur chaque grand secteur d'intervention, le soutien à l'enfance a représenté pour les départements en 2010 une dépense de 6 milliards d'euros, en hausse de 3% sur un an. Il y a bien toutefois un tassement de la hausse "et la part relative de l'aide sociale à l'enfance a baissé, passant pour la première fois derrière la part consacrée au handicap", a relevé Claudine Padieu, directrice scientifique de l'Odas. Sachant que l'essentiel de la dépense (80%) est lié au placement, ce tassement est entre autres lié à "la fin de la période d'incidence de la revalorisation des assistantes familiales", a-t-elle également expliqué. Le poids du placement en établissement reste pourtant prépondérant, absorbant 61% de la dépense. Et son coût continue d'augmenter (+3,8%), du fait de l'inflation du coût de chaque place.
A ce titre, Michel Dinet met notamment l'accent sur la prolifération des normes. Globalement, du côté de l'Odas, on s'interroge : cette hausse de la dépense en établissement ASE est-elle toujours synonyme de meilleur résultat ? Certains coûts - comme l'installation d'une cuisine de collectivité dans laquelle les enfants n'auront pas le droit d'entrer, tel que l'a évoqué Jean-Louis Sanchez… - ne risquent-ils pas parfois d'être contreproductifs en termes de bénéfice pédagogique ? L'Odas a d'ailleurs lancé une "recherche-action" dans six départements pour en savoir plus sur ce type de questions, pour "décortiquer les dépenses et les choix qui sont faits dans ce domaine qui est sans doute le plus compliqué de toute l'action sociale", selon les termes de Claudine Padieu - et pour, dans la mesure du possible, évaluer l'efficacité de l'ASE sur le long terme, en tentant de mesurer "ce que sont devenus les enfants".
Soutien à la perte d'autonomie : "la montée en charge se poursuit"
Côté personnes âgées et personnes handicapés - que l'Odas préfère toujours aborder de façon conjointe en tant que "soutien à la perte d'autonomie", faisant partie de tous ceux qui défendent une non-distinction quel que soit l'âge de la personne -, on était en 2010 sur une dépense nette de 12 milliards, soit 40% du total de la dépense sociale des départements. Et sur une charge nette de 10 milliards (dont 4,5 milliards d'allocations), soit 44% du total de la charge nette.
S'agissant de la prestation de compensation du handicap (PCH), Claudine Padieu confirme que "la montée en charge se poursuit" et la dépense est loin d'être stabilisée, en sachant que dans le même temps, l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ne connaît qu'une décrue très lente. Les deux prestations bénéficient au total à 255.000 personnes handicapées. Et l'Odas de rappeler que le taux de couverture par la CNSA de la dépense PCH (et ACTP "moins de 60 ans") était de deux tiers au moment de la création de la prestation… et n'est plus que de un tiers aujourd'hui. La dépense consacrée à l'hébergement et l'accueil de jour a augmenté de 6% en un an, non seulement du fait de la hausse du coût par place mais aussi du fait des créations de places. "Environ 5.000 places sont créées chaque année - c'est quelque chose qu'on ne met pas assez en avant", note Claudine Padieu. La charge nette départementale en faveur des personnes handicapées (5,12 milliards) a encore augmenté de 9,6% l'an dernier (+ 9,9% l'année précédente).
Sur le volet personnes âgées et donc essentiellement allocation personnalisée d'autonomie (APA), les experts de l'Odas commencent par insister sur l'importance de distinguer APA à domicile et APA en établissement. "Les deux n'ont rien à voir. Cela ne devrait même pas s'appeler pareil !" L'APA en établissement a affiché en 2010 une hausse de 6% de la dépense et de 2% du nombre de bénéficiaires. L'aide sociale à l'hébergement a pour sa part crû de 4%.
Pour l'APA à domicile, la hausse des dépenses est de 1,3%, celle des bénéficiaires de 3,2%. A l'Odas, on souligne que cette maîtrise de la hausse est là encore le fruit d'un sérieux "effort de gestion". Et, certes, que certains départements - ou certaines équipes médico-sociales - sont sans doute devenus plus sévères dans l'attribution du GIR 4, qui constitue "la grande masse" des bénéficiaires de l'APA. Le suivi vigilant du travail des services prestataires d'aide à domicile, entre autres grâce aux outils de télégestion, ainsi que le développement du Cesu, ont eux aussi contribué à une baisse des coûts.
RSA : plus de gestion que d'insertion...
Enfin, les chiffres du RSA continuent eux aussi leur pente ascendante. Certes, les comparaisons sont plus difficiles du fait que 2010 a été la première "année pleine" de la nouvelle allocation après l'intégration de l'API au RSA socle. En tout cas, la crise économique a continué à faire sentir ses effets, avec un nombre de bénéficiaires toujours croissant (+4%, et même +8% pour les bénéficiaires du RSA socle simple), malgré une tendance à la stabilisation sur la deuxième partie de l'année. On atteignait ainsi fin 2010 1,3 million de bénéficiaires du RSA socle. Et 1,7 milliard de charge nette pour les départements, dont 1 milliard pour la seule allocation - le reste étant lié aux actions d'insertion -, soit deux fois plus que l'année précédente.
Les dépenses d'insertion, elles, diminuent de 16% (700 millions, contre 830 millions en 2009). Plusieurs facteurs sont évoqués par l'Odas : des charges de gestion plus lourdes que pour le RMI et donc moins de moyens pour l'insertion, une complexité du dispositif RSA qui amène le travailleur social à "passer beaucoup de temps à gérer et expliquer les choses", un certain retrait de l'insertion professionnelle lié au nouveau rôle confié à Pôle emploi, un désengagement de l'Etat sur le terrain des contrats aidés… S'agissant de l'accompagnement vers l'emploi, l'heure est donc plutôt à la stagnation voire au "recul", reconnaît Claudine Padieu - "sauf pour un outil d'insertion, la clause d'insertion dans les marchés publics, que pratiquement tous les départements utilisent". Autrement dit, face aux contraintes financières et organisationnelles, c'est bien l'insertion qui a servi de variable d'ajustement. Au grand dam des acteurs de terrain qui, assure Jean-Louis Sanchez, vivent une période de "désenchantement". Ce que regrette un élu comme Michel Dinet, pour qui ne plus être en mesure de proposer une véritable action sociale globale, c'est ne plus pouvoir contrer l'actuelle "remise en cause permanente du vivre-ensemble".
Claire Mallet
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