Lundi 23 avril - Vie Autonome - Philippe assigné
pour la compensation.
Le Premier ministre est assigné au Tribunal Administratif en réparation du préjudice désultant de sa volonté persistante, et celle de ses prédécesseurs, de ne pas publier depuis treize ans le décret organisant le Fonds départemental de compensation du handicap créé par la loi du 11 février 2005 (lire cet Editorial). Ce fonds est destiné à couvrir la somme restant à la charge d'un bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap après application du tarif et des montants plafonds de prise en charge d'une aide technique, d'aménagement du logement ou d'un véhicule. C'est pour ce dernier que la militante toulousaine Odile Maurin a engagé cette poursuite à l'encontre de l'actuel Premier ministre, Edouard Philippe, en demandant le remboursement de 30.000 euros de dépenses et préjudices. Elle tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2016 saisi par l'Anpihm qui avait sanctionné le Premier ministre de l'époque pour sa décision implicite de ne pas publier le décret d'application et l'avait enjoint de le faire sous neuf mois. Depuis lors, son successeur n'a pas agi et laissé courrir l'astreinte financière. Toutefois, une proposition de loi déposée par le député Modem Philippe Berta mais inspirée par le Gouvernement pourrait prochainement régler ce dossier : elle supprimerait le Fonds départemental de compensation au profit d'un dispositif partiel et expérimental de financement du reste à charge (lire l'actualité du 31 janvier 2018). Interrogés à plusieurs reprises depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, les services du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ont toujours refusé de s'exprimer sur ce sujet.
Le Premier ministre est assigné au Tribunal Administratif en réparation du préjudice désultant de sa volonté persistante, et celle de ses prédécesseurs, de ne pas publier depuis treize ans le décret organisant le Fonds départemental de compensation du handicap créé par la loi du 11 février 2005 (lire cet Editorial). Ce fonds est destiné à couvrir la somme restant à la charge d'un bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap après application du tarif et des montants plafonds de prise en charge d'une aide technique, d'aménagement du logement ou d'un véhicule. C'est pour ce dernier que la militante toulousaine Odile Maurin a engagé cette poursuite à l'encontre de l'actuel Premier ministre, Edouard Philippe, en demandant le remboursement de 30.000 euros de dépenses et préjudices. Elle tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2016 saisi par l'Anpihm qui avait sanctionné le Premier ministre de l'époque pour sa décision implicite de ne pas publier le décret d'application et l'avait enjoint de le faire sous neuf mois. Depuis lors, son successeur n'a pas agi et laissé courrir l'astreinte financière. Toutefois, une proposition de loi déposée par le député Modem Philippe Berta mais inspirée par le Gouvernement pourrait prochainement régler ce dossier : elle supprimerait le Fonds départemental de compensation au profit d'un dispositif partiel et expérimental de financement du reste à charge (lire l'actualité du 31 janvier 2018). Interrogés à plusieurs reprises depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, les services du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ont toujours refusé de s'exprimer sur ce sujet.
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